Raphaële Faglin Architecte DPLG | Nuillé-le-Jalais

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Nouvelle réglementation

Depuis le 1er mars 2017, pour toute construction neuve ou toute extension dont l'emprise au sol et la surface de plancher cumulée à la surface existante dépasse 150 m², il y a obligation d'avoir recours à un architecte pour le dépot du permis de construire, en application du décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016.

 

 

Obligation de recours à un architecte